Le rachat améliore vos prestations et vous permet d’économiser des impôts!

Vous pouvez procéder à un rachat deux fois par an et le faire valoir fiscalement. La somme de rachat maximale approximative est indiquée sur votre certificat de prévoyance personnelle. Nous pouvons calculer pour vous la somme de rachat actuelle. Merci de nous adresser un e-mail ou de nous contacter par téléphone.

Un rachat doit faire l’objet d’une demande écrite. Pour cela, complétez, signez et renvoyez-nous le formulaire E2. Nous vérifierons si votre demande satisfait aux dispositions légales et réglementaires. Si tout est en ordre, nous vous enverrons l’autorisation et un bulletin de versement. Une fois votre paiement effectué, nous vous remettrons l’attestation fiscale que vous pourrez joindre à votre déclaration de revenus.

Nous vous conseillons de faire confirmer le caractère déductible par le service des impôts compétent pour la taxation, en particulier en cas de versement ultérieur en capital en vue d’un accès à la propriété ou une retraite. Durant trois ans, les rachats ne peuvent être versés en capital (encouragement à la propriété du logement/retraite).

Si des montants ont été perçus par anticipation dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, des rachats ne sont possibles qu’après le remboursement de ces montants. Le rachat à la suite du divorce est excepté.

Nous vous prions de ne pas verser de montants sans avoir obtenu notre autorisation exprès.

Arrivé de l’étranger: restriction des rachats
Pour les assurés qui viennent de l’étranger et sont assurés pour la première fois auprès d’une institution de prévoyance suisse, le rachat volontaire est limité, pour chaque année civile, à un maximum de 20 % du salaire assuré pendant les cinq premières années.

Nouvel arrêt du Tribunal fédéral sur les rachats volontaires dans le cadre de la prévoyance professionnelle
L’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 2C_658/2009 du 12 mars 2010) dispose qu’un rachat d’années d’assurance dans la caisse de pensions n’est fiscalement déductible que si aucun versement des avoirs en capital provenant de la prévoyance professionnelle n’intervient au cours des 3 années suivantes.

Les autorités fiscales ne garantissent donc vraisemblablement la déduction d’un montant de rachat que sous réserve de l’absence de versement des avoirs en capital provenant de la prévoyance professionnelle dans les 3 années suivantes. En cas de non-respect de ce délai de blocage, les taxations fiscales correspondantes seront corrigées par la suite et la déduction sera annulée. On peut partir du principe que la situation serait la même en cas de perception anticipée pour un accès à la propriété.

L’assuré doit d’abord s’adresser à l’administration fiscale de sa commune de résidence pour obtenir des explications correspondantes. La Fondation décline toute responsabilité à cet regard.